Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa : Apa : Allocation personnalisée d'autonomie. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (Apa à domicile), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad : Ehpad : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) où vous vivez (Apa en établissement). Nous vous présentons les informations à connaître concernant le domicile.
L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.
Elle est versée par les services du département.
Les conditions
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir : Aggir : Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.
Condition de résidence
Vous devez résider en France de façon stable et régulière :
Soit à votre domicile
Soit au domicile d'un proche qui vous héberge
Soit chez un accueillant familial
Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement)
Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
Prestations non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
Aides des caisses de retraite
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
Comment demander l'APA ?
Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne dont voici le lien :
Comment est étudiée la demande d'APA ?
Évaluation de la perte d'autonomie
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
Lors de cette visite, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir : Aggir : Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidantÉpoux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.
Proposition de l'équipe médico-sociale (EMS)
La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).
Vous êtes classé en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4
Le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide.
Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
Rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial
Aides concernant le transport, livraison de repas
Aides techniques et des mesures d'adaptation du logement
Accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil)
Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.
Le professionnel de l'EMS peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne) non prises en charges par l'Apa.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.
L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision du département vous est notifiée.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne après votre acceptation du plan d'aide.
À noter
La décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande (complet).
Quel est le montant de l'APA ?
Montant mensuel maximum
L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :
Gir | Montant |
Gir 1 | Au maximum 1 955,60 € par mois |
Gir 2 | Au maximum 1 581,44 € par mois |
Gir 3 | Au maximum 1 143,09 € par mois |
Gir 4 | Au maximum 762,87 € par mois |
À savoir si l'Apa à domicile est inférieure à 34,95 €, elle n'est pas versée.
Majoration en cas de proche aidant indispensable
Majoration pour dispositifs de répit pour le proche aidant
Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidantÉpoux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne a besoin de répit.
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 548,54 €.
Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant
Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne .
Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).
Le montant maximum de la majoration est de 1 089,81 € par hospitalisation.
Participation financière du bénéficiaire
L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).
Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide.
Comment est versée l'APA ?
Conditions de versement
L'Apa vous est versée de la façon suivante :
La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.
La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.
Des exceptions sont possibles :
Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.
Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.
Suspension
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :
Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification. Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
Si vous ne payez pas votre participation
Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.
Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 34,95 € ne vous est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée, d'un donataire Personne qui reçoit une donation, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Quelle démarche à la suite de la notification de l'attribution de l'APA ?
Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.
Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.
Peut-on demander la révision du montant de l'APA ?
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande peut être faite :
Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant
Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.
Que faire en cas de litige concernant l'APA ?
Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision que vous contestez.
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