Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) en établissement
Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa : Apa : Allocation personnalisée d'autonomie. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (Apa à domicile), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad : Ehpad : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) où vous vivez (Apa en établissement). Nous vous présentons les informations à connaître.
Les conditions
ll y a plusieurs conditions à respecter. Elles sont liées à l'âge, à la perte d'autonomie, à la résidence et aux revenus.
Condition d'âge
Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.
Condition de perte d'autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir : Aggir : Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).
Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.
Condition de résidence
Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.
Revenus non cumulables avec l'Apa
L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
Aides des caisses de retraite
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Majoration pour aide constante d'une tierce personne
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.
Comment demander l'APA ?
Après avoir choisi l'établissement où vous allez résider (Ehpad : Ehpad : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou USLD : USLD : Unité de soins de longue durée), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire.
À noter
l'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'Apa en établissement.
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Comment est étudiée la demande d'APA ?
Votre demande est ensuite étudiée. Il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est faite par l'établissement d'accueil.
Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir : vous pouvez obtenir l'Apa en établissement.
L'Apa vous est alors due à partir de la date du dépôt de votre dossier de demande complet.
À savoir
la décision d'attribution est prise par les services du département. Les services du département doivent rendre leur décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département
Quel est le montant de l'APA ?
L'Apa sert à payer le tarif dépendance que l’établissement d'accueil vous facture.
Mais, selon vos revenus, l'Apa peut ne pas couvrir la totalité du tarif dépendance. Dans ce cas, une participation financière reste à votre charge.
Comment est versée l'APA ?
Conditions de versement
Le 1er versement a lieu le mois qui suit celui de la décision d'attribution.
L'allocation vous est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
Attribution en urgence
En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
Dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du tarif dépendance que votre établissement d'accueil facture à un résident classé dans le Gir 1 ou le Gir 2 de la grille Aggir : Aggir : Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources. Cette avance sera retirée des montants d'Apa qui vous seront versés par la suite.
Remboursement d'un trop-perçu
Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :
Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation)
Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 34,95 € ne vous est pas réclamé.
Récupération sur succession
Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.
Peut-on demander la révision du montant de l'APA ?
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
Soit de votre situation personnelle ou financière
Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande peut être faite :
Soit par vous-même
Soit par votre représentant légal
Soit par un proche aidant
Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.
Que faire en cas de litige concernant l'APA ?
Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision que vous contestez.
Plateforme d’accompagnement et de répit (PFR)
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